J’ai récemment défendu un gérant de société poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour fraude fiscale.
Il lui était reproché d’avoir appliqué à tort le régime de la TVA dit « sur la marge » dans le cadre d’opérations de négoce de véhicules d’occasions réalisées avec des opérateurs situés dans différents pays de l’Union européenne.
Il a été relaxé : le Tribunal a considéré que la preuve de l’élément intentionnel de l’infraction n’était pas rapportée.
Le Conseil d’Etat a jugé en la matière que, si un véhicule d’occasion est vendu par un professionnel européen qui indique sur la facture « régime sur marge », l’acheteur français est bien fondé à appliquer ce même régime ensuite, sauf à démontrer que cet acheteur français savait ou pouvait savoir que son fournisseur appliquait à tort ledit régime.
A défaut d’apporter une telle démonstration, l’infraction de fraude fiscale ne saurait être caractérisée.
Source : Conseil d’Etat, Arrêt Warsemann, 4/8/2006, n° 278274.
Maître Christophe CHATRIOT