PAS D’ABUS DE CONFIANCE EN PRÉSENCE D’UNE REMISE DE PLEINE PROPRIÉTÉ

Je suis récemment intervenu pour défendre un dirigeant d’entreprise poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour abus de confiance.
Il lui était reproché d’avoir encaissé un acompte sans avoir réalisé les travaux correspondants.

Il a été relaxé : le Tribunal a considéré que l’acompte lui a été remis en pleine propriété et non à titre précaire.
En effet, la Cour de Cassation a récemment affirmé que l’infraction d’abus de confiance ne saurait être caractérisée en présence d’une remise de fonds en pleine propriété.

Une remise est dite « précaire » lorsqu’elle est temporaire et que le détenteur est obligé de restituer la chose qui lui a été confiée ou d’en faire un usage déterminé.
Dans le cas contraire, la remise est dite « en pleine propriété ».

Source : Cour de Cassation, ch. crim., 5 avril 2018, n°17-81085 ; 13 juin 2018, n°17-82986.

Maître Christophe CHATRIOT