J’ai assisté une personne qui a subi des retraits frauduleux sur son compte bancaire.
La Banque refusait de rembourser le montant des retraits contestés au motif que la fraude n’était pas prouvée et que le titulaire de la carte avait fait preuve de négligence.
La Banque a été condamnée à rembourser le montant des retraits frauduleux et des intérêts débiteurs qu’elle avait prélevé sur le compte. Elle a également été condamnée à payer des dommages et intérêts.
Le Juge a considéré que la Banque ne prouvait pas l’absence de fraude conformément aux dispositions de l’article L 133-23 du Code monétaire et financier.
Il a également justifié sa décision par l’absence de preuve d’une négligence grave du titulaire de la carte caractérisant une faute lourde.
Sur ce point, la Cour de Cassation a eu l’occasion de juger à de multiples reprises que « la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute ».
Source : Cour de Cassation, ch. com. 1ermars 2016, n°14-22946.
Maître Christophe CHATRIOT