Un client a acheté un forfait touristique pour deux personnes à une agence de voyage.
Son vol long-courrier a subi un retard de plus de 4 heures.
Il a obtenu la condamnation de l’agence de voyage à l’indemniser à hauteur de 600 € par passager.
En effet, une agence de voyage est contractuellement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations du contrat, même si celles-ci sont à exécuter par d’autres prestataires de service et notamment par un transporteur aérien.
Un client peut valablement former sa demande d’indemnisation à l’encontre de l’agence de voyage avec qui il a contracté.
Il n’a aucune obligation d’agir à l’encontre du transporteur aérien (en ce sens Cour de Cassation, ch. civ. 1, 27 juin 2018, n°17-14051).
Source : Article L 211-66 du Code du tourisme et article 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004
Maître Christophe CHATRIOT