Lorsque vous sollicitez un emprunt, il n’est pas rare que des contreparties soient demandées voire imposées par la Banque.
La domiciliation de vos revenus sur un compte ouvert dans la même Banque en fait partie.
La pratique a été encadrée pour les emprunts souscrits depuis le 1erjanvier 2018 : la domiciliation obligatoire étant notamment limitée à 10 ans.
Une telle obligation, même limitée à 10 ans, reste un frein à la mobilité des clients.
De plus, imposer dans un contrat de prêt une obligation qui concerne un autre contrat (la convention de compte) est critiquable au niveau juridique.
Quoi qu’il en soit, l’Assemblée Nationale a voté un amendement visant à supprimer la possibilité pour les Banque d’imposer la domiciliation des revenus à ses clients.
Source : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Maître Christophe CHATRIOT